Règlement du programme de parrainage

Retrouvez les informations légales et les conditions concernant l’offre de parrainage valable jusqu’au 31 décembre 2022.

conditions

article 1. objet du dispositif de parrainage

Le programme de parrainage est organisé par la société City Immobilier, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège est situé 42 rue de Bassano 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce & des sociétés de la ville de Lille sous le N° 79274808900010. City Immobilier est en charge de la gestion du site : https://fiducim.fr/parrainage et des transactions contractées par les PARRAINS et FILLEULS éligibles au programme. Ce programme a pour but premier de permettre à City Immobilier de traiter avec de nouveaux prospects physiques inconnus de sa base client qui sont susceptibles d’être intéressés par l’achat d’un bien neuf réalisé parCity Immobilier par le biais de PARRAINS.

En contrepartie de cette mise en relation, City Immobilier dotera les PARRAINS éligibles selon les modalités ci-après définies. City Immobilier pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser ce programme de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés (c’est-à-dire pour lesquels l’action de parrainage réalisée sur le site ou via le coupon physique a été validée par les équipes de City Immobilier après vérification des conditions d’éligibilité (disponibles dans les articles 2-2-2 & 2-2-3).

article 2. description complète du parrainage

article 2.1 qu’est-ce que l’action de parrainer ?

L’action de parrainage City Immobilier consiste pour le PARRAIN à transmettre à City Immobilier les coordonnées (civilité – nom – prénom – téléphone – adresse mail) et de façon optionnelle des informations complémentaires telles que la nature de son projet et le lieu si le parrain le connait d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qu’il pense pouvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier réalisé et/ou commercialisé par City Immobilier directement ou par l’entreprise d’une SCI associée. City Immobilier contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer un bien dont il est le promoteur.

article 2.2 les différentes étapes pour valider le parrainage

Remplir le formulaire de parrainage via le coupon de parrainage :

Pour enregistrer et valider son parrainage, le « PARRAIN » doit présenter son coupon de parrainage directement à un conseiller City Immobilier dans l’un des espaces de vente, agences ou siège. Le coupon papier sera daté et signé par le « PARRAIN ».

L’enregistrement et la validation du parrainage prendront date au jour de la réception du coupon par le service back-office. Le coupon de parrainage devra être dûment complété, dans le cas contraire il sera considéré comme nul. Pour être retenu, le parrainage doit consister en une indication permettant à City Immobilier de nouer une première relation avec une personne dont elle ignorait les coordonnées.

Via le web :

Si le PARRAIN n’est pas encore identifié comme tel, il peut utiliser le formulaire de parrainage disponible en ligne sur le site internet de City Immobilier et accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://fiducim.fr/parrainage

Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés (avec les informations du parrain et au minimum 1 filleul renseigné) seront retenus.

Un accusé de réception des informations du parrainage sera envoyé au PARRAIN par City Immobilier sous forme d’un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement.

City Immobilier peut décider de refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.

article 2.3 les conditions d’éligibilité du parrain

Remplir le formulaire de parrainage via le coupon de parrainage :

Pour enregistrer et valider son parrainage, le « PARRAIN» doit présenter son coupon de parrainage directement à un conseiller City Immobilier dans l’un des espaces de vente, agences ou siège. Le coupon papier sera daté et signé par le « PARRAIN ». Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Le PARRAIN est une personne physique capable juridiquement.
Le PARRAIN est déjà client de City Immobilier (est considéré comme un client toute personne physique ayant signé un contrat préliminaire de réservation ou un acte authentique de vente d’un lot de l’un des programmes immobiliers de logement commercialisés par City Immobilier, ou les sociétés de son groupe).
Le PARRAIN peut également ne pas être client City Immobilier.
Le PARRAIN n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion.
Le PARRAIN ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.
le PARRAIN n’est pas un salarié de City Immobilier ou d’une de ses filiales.
le PARRAIN n’est pas mandaté par City Immobilier ou une de ses filiales pour commercialiser ses opérations.
Le parrain n’est pas salarié de City Immobilier ou d’une de ses filiales.
L’auto-parrainage est interdit.
Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal est interdit.
Il ne peut y avoir seulement qu’un PARRAIN associé au parrainage d’un FILLEUL.

Dans le cas où le nom d’un même « FILLEUL » serait communiqué par deux ou plusieurs « PARRAINS » différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera reçu en premier (l’accusé de réception au service back office via un enregistrement sur coupon et l’accusé électronique de l’email pour un enregistrement web faisant foi pour les formulaires enregistrés en ligne par le PARRAIN).

Le PARRAIN ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de parrainage que si le FILLEUL éligible signe un acte authentique de vente chez le notaire portant sur un logement neuf au sein d’un programme City Immobilier directement ou par l’entremise d’une SCI associée. Dans ce cas présent, le parrainage doit aboutir dans les deux ans qui suivent la date de réception de l’email faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage. Sauf à réserver de nouveau dans une période de 6 mois suivant l’annulation de la réservation, aucune dotation ne sera allouée au parrain, si le filleul annule sa réservation et ce, quel que soit le motif.

article 2.4 conditions d’éligibilité du filleul

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Le FILLEUL doit être une personne physique capable juridiquement.
le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de City Immobilier ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par City Immobilier. Le parrainage doit en effet permettre à City Immobilier de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de City Immobilier.
LE FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 12 mois qui précèdent la date de parrainage avec City Immobilier et des SCI associées.
Le FILLEUL ne doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de City Immobilier.
le FILLEUL n’est pas un salarié de City Immobilier ou d’une de ses filiales.
Le FILLEUL n’est pas salarié de City Immobilier ou d’une de ses filiales.

article 2.5 conditions d’éligibilité du filleul

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Le FILLEUL doit être une personne physique capable juridiquement.
le FILLEUL ne doit pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de City Immobilier ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par City Immobilier. Le parrainage doit en effet permettre à City Immobilier de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
le FILLEUL ne doit pas être inscrit dans la base de données de City Immobilier.
LE FILLEUL ne doit pas avoir eu des interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 12 mois qui précèdent la date de parrainage avec City Immobilier et des SCI associées.
Le FILLEUL ne doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de City Immobilier.
le FILLEUL n’est pas un salarié de City Immobilier ou d’une de ses filiales.

article 2.6 acceptation du parrainage par le filleul

Le formulaire rempli par le PARRAIN et validé par les équipes de City Immobilier, City Immobilier sollicite le FILLEUL dans les meilleurs délais par mail et/ou téléphone pour lui demander s’il accepte ce PARRAINAGE.

Si le FILLEUL donne son accord, City Immobilier notifie par mail dans les meilleurs délais le PARRAIN que son parrainage est valide et recevable.

Si le FILLEUL refuse le parrainage City Immobilier notifie ce refus par mail et dans les meilleurs délais au PARRAIN, ce qui privera sans recours possible le PARRAIN de toute dotation y compris si le FILLEUL achète un bien auprès de City Immobilier ou d’une de ses filiales.

article 2.7 traitement du formulaire et début de la relation avec le filleul

City Immobilier prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le conseiller immobilier le plus adapté à son projet. Dans l’hypothèse où un FILLEUL achèterait un logement éligible (le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable) et formalisera son achat par acte authentique. A réception des attestations notariées des acquisitions immobilières du FILLEUL , City Immobilier versera 500 € en chèques cadeaux au PARRAIN dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ces dernières.

article 2.8 nombre de parrainages possibles par année civile

Tout PARRAIN éligible pourra concrétiser jusqu’à 10 PARRAINAGES par année civile selon les critères d’éligibilité ci-dessus.

article 3. dotations

Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes pour le PARRAIN :

Dotation de chèques cadeaux d’une valeur de 500 euros par FILLEUL. Il est à noter que ces chèques cadeaux ont une durée maximum d’utilisation de 2 ans à partir de leur date d’émission, soit la date de crédit de la cagnotte du bénéficiaire.
La dotation interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son FILLEUL selon les informations gérées et obtenues par City Immobilier.
Les dotations sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part la société City Immobilier d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.
« Les sommes perçues par le PARRAIN sont assujetties à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et leur déclaration à l’administration fiscale est effectuée par les parrains sous leurs seules responsabilités. »

article 4. traitement des données personnelles

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », le PARRAIN et le FILLEUL bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations personnelles qui les concernent. Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et prospects et peuvent être utilisées par City Immobilier à des fins de prospection. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante: City Immobilier – 42 rue de Bassano 75008 Paris ou par email : contact@fiducim.fr

L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur la politique de confidentialité

Vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires ?

Nous contacter